Une « zone grise »

La notion de droit d’auteur relative aux œuvres produites par une IA grâce aux prompts d’un utilisateur est complexe et se trouve dans une « zone grise » non encore régulée d’une manière satisfaisante d’un point de vue juridique.

Le point sur les créations humaines assistées par l’IA

Le Parlement européen insiste sur la distinction à effectuer entre les créations humaines assistées par l’IA, susceptible de protection du droit d’auteur, et les créations autonomes de l’IA, qui ne sont, en l’état actuel du droit, pas encore protégées. Dans le cas d’une création assistée par l’IA, toute la difficulté consiste à quantifier la contribution humaine afin qu’elle puisse être jugée suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. À ce jour, même si une création provient de la combinaison d’un ou plusieurs prompts émanant d’un être humain, les spécialistes s’accordent à dire que les éléments traditionnels de la paternité sont déterminés et exécutés par la technologie (i.e. l’IA générative) et non par l’utilisateur humain. Cette création n’a donc pas vocation à bénéficier du droit d’auteur.

Un cadre juridique à inventer

Les débats juridiques et technologiques encore en cours pourraient bouleverser, dans les prochaines années, la manière dont la loi définit l’auteur et l’originalité d’une œuvre pour laquelle un être humain et une IA sont mutuellement impliqués dans le processus de création.

La loi européenne sur l’intelligence artificielle : Eu AI Act

Le 13 mars 2024, le Parlement européen a voté la première loi relative à l’intelligence artificielle intitulée European Artificial Intelligence Act. Cette réglementation proposée par l’Union européenne vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de garantir une utilisation éthique, sûre et respectueuse des droits fondamentaux en matière d’emploi, de maintien de l’ordre, d’infrastructures critiques, de dispositifs médicaux, etc. En particulier, l’article 52 impose, pour les IA génératives, des règles de transparence afin d’éviter toute confusion entre contenu artificiel et authentique. La notion de marquage d’une production réalisée par un IA est également détaillée afin d’en identifier plus facilement son origine : filigranes, métadonnées, cryptographie… L’AI Act se veut évolutive afin de s’adapter, au mieux, aux évolutions technologiques à venir.